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Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - Article 142

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Mise à jour en retard — f449a8e7-ce58-4cdd-9bfb-8af42990ac1a
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30 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041472029/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041472029/article-142/versions/f449a8e7-ce58-4cdd-9bfb-8af42990ac1a/
Sommaire du texte

I. - (Abrogé)

II. - (Abrogé)

III. - Sont abrogés :

1° L'article 24 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

2° Le deuxième alinéa du a du I de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.

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