Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - Article 142 - version du 30/12/2019
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f449a8e7-ce58-4cdd-9bfb-8af42990ac1a
- Début de validité
- 30 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041472029/2019-12-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041472029/article-142/versions/f449a8e7-ce58-4cdd-9bfb-8af42990ac1a/
Sommaire du texte
Texte
I. - (Abrogé)
II. - (Abrogé)
III. - Sont abrogés :
1° L'article 24 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
2° Le deuxième alinéa du a du I de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 179 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 179
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 179
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 179
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 179
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 179