Article 162
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dbcce5ba-1b4b-45be-9485-2c4fa1c66641
- Début de validité
- 3 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037814333/2019-12-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037814333/article-162/versions/dbcce5ba-1b4b-45be-9485-2c4fa1c66641/
Sommaire de cette page
Texte
Les personnes âgées visées à l'article L. 113-1 ne disposant pas de ressources supérieures à un plafond qui sera fixé par décret peuvent obtenir, outre les allocations prévues à l'article L. 231-1, la carte sociale d'économiquement faibles.
Cette carte ouvre droit :
1. A l'inscription sur la liste d'aide médicale à titre total ou partiel, compte tenu des régimes d'indemnisation ou d'assurances sociales dont bénéficie déjà l'intéressé et de l'aide qui lui est due au titre d'une créance alimentaire ou de toute autre obligation ;
2. A l'inscription aux foyers prévus aux articles L. 231-3 et L. 231-6, sous réserve d'une participation des intéressés déterminée par la commission d'admission ;
3. (Abrogé)
Les possesseurs de cette carte bénéficieront ipso facto des mesures spéciales instituées par voie législative ou réglementaire en faveur des économiquement faibles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 - art. 31, v. init.
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 56-149 du 24 janvier 1956
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 novembre 1972 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 octobre 1972 - art. 5 (V)
- CITATION Arrêté du 10 septembre 1959 - art. 3 (V)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. A81 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible