LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) - Article 250 - version du 30/12/2019

I., III. à VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1211-2, Art. L2113-20, Art. L2113-22, Art. L2334-7, Art. L2334-13, Art. L2335-1, Art. L2335-16, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L5211-28, Art. L5842-8

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-32, Art. L5211-32-1, Art. L5211-33, Art. L5214-23-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2336-3, Art. L2336-5, Art. L3663-9, Art. L5211-4-2, Art. L3662-4, Art. L5217-12, Art. L5218-11

-LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

Art. 59

-LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

Art. 159

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-30, Art. L5211-29

II.-A compter de 2019, le prélèvement opéré en 2018 en application du troisième alinéa de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est reconduit chaque année.

En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de chaque année et celui existant au 1er janvier de l'année précédente, le prélèvement est recalculé de la manière suivante :

1° En calculant, la part du prélèvement de l'année précédente afférente à chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier de l'année précédente, par répartition du montant du prélèvement au prorata de la population de la commune dans la population de l'établissement ;

2° Puis en additionnant les parts, calculées conformément au 1° du présent II, de chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier de l'année en cours.

Pour l'application de ces dispositions, les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n'appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont assimilées à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

VII.-Les troisième et sixième alinéas du c du 11° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

VIII.-Le d du 11° du I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Par une décision n°2023-1083 QPC du 21 mars 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe II de l’article 250 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 dans sa rédaction résultant de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Cette déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances introduites à la date de publication de la présente décision et non jugées définitivement.