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Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 722bd5c6-053a-4ea3-8b34-7886f792ab67
Début de validité
4 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041476986/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041476986/article-5/versions/722bd5c6-053a-4ea3-8b34-7886f792ab67/
Sommaire du texte

Les données enregistrées sont conservées dans le traitement jusqu'à la date de clôture des investigations. A cette date, elles sont placées sous scellés fermés et effacées. La transcription des enregistrements effectuée par les personnes mentionnées au II de l'article 4, dans les conditions prévues à l'article 706-95-18 du code de procédure pénale, est transmise à l'autorité judiciaire pour être versée au dossier de la procédure. Les scellés fermés lui sont également adressés.

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  1. Version 5 — MODIFIE
  2. Version 5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-95-18 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5

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