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Article 7

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Version
Mise à jour en retard — df7314e4-a6f6-402f-adfa-ad3c93277b83
Début de validité
21 décembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031649202/2015-12-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031649202/article-7/versions/df7314e4-a6f6-402f-adfa-ad3c93277b83/
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