Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f370d96f-b313-40f1-835a-2903d806bc3d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041484038/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041484038/article-10/versions/f370d96f-b313-40f1-835a-2903d806bc3d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2018Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 2018 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 2018 - art. 4 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 2018 - art. 6 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 2018 - art. 7 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 2018 - art. 8 (VD)