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  3. Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics
  4. Chapitre II : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
  5. Article 5

Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — f8815f6f-3132-4ca1-8531-9efcbc103ff0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041508624/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041508624/article-5/versions/f8815f6f-3132-4ca1-8531-9efcbc103ff0/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
  3. Chapitre III : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du domaine de l'État Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions modifiant le code général des impôts Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions modifiant le code de la défense Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Dispositions relatives aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions modifiant le decret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres charges des finances, de l'economie et de l'industrie) Consulter cette section

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  12. Chapitre XII : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  13. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
  3. Chapitre III : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du domaine de l'État Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions modifiant le code général des impôts Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions modifiant le code de la défense Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Dispositions relatives aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions modifiant le decret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres charges des finances, de l'economie et de l'industrie) Consulter cette section

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  12. Chapitre XII : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  13. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2222-9, Art. R2222-1, Art. R2123-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-2 (V)
  • MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-1 (V)
  • MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-9 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2222-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2222-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2123-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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