Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6bb31e1b-e214-42e8-99ee-a5cf0efea0b4
- Début de validité
- 1 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041509008/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041509008/article-5/versions/6bb31e1b-e214-42e8-99ee-a5cf0efea0b4/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
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