Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a2b01e4-cb1f-4747-9556-e8b9e450b633
- Début de validité
- 1 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041511082/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041511082/article-27/versions/8a2b01e4-cb1f-4747-9556-e8b9e450b633/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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