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Code général des impôts - Article 1640

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Version
Mise à jour en retard — c822b86c-1a76-4d70-bc55-8c1ac915788d
Début de validité
30 avril 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mars 2026 à 21h51
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 18h53 — fc253a4c-bd5c-4d1b-a350-0bb0f8b07e31
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049223361/2015-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049223361/article-1640/versions/c822b86c-1a76-4d70-bc55-8c1ac915788d/
Sommaire du texte

Le principal fictif de la contribution mobilière dans chaque commune est, dès l’année qui suit celle de la constatation des changements, diminué proportionnellement à la valeur locative cadastrale des locaux destinés à l’habitation, démolis ou devenus vacants, et augmenté proportionnellement à la valeur locative cadastrale des locaux de même nature nouvellement construits ou dont la vacance a pris fin.

Le montant des diminutions ou des augmentations est obtenu en multipliant la valeur locative cadastrale des locaux visés à l’alinéa précédent par la proportion constatée entre le principal fictif attribué à la commune et le total des valeurs locatives, cadastrales des locaux destinés à l’habitation des imposables.

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