Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77501e1d-d885-4dd3-a110-57c6068d5644
- Début de validité
- 1 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 décembre 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 22h38 — e488189e-d82b-4065-8e11-11e585c03dad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041519097/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041519097/article-8/versions/77501e1d-d885-4dd3-a110-57c6068d5644/
Sommaire du texte
Texte
Les enseignants chercheurs doivent la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu'impliquent leurs fonctions.
En matière de cumul d'activité, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au statut général des fonctionnaires et au décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Ils sont également soumis au décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunérations de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur.
Ils bénéficient des dispositions des articles L. 531-8 à L. 531-11 et L. 531-12 à L. 531-14 du code de la recherche.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 9 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 - art. 29
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-715 du 2 septembre 1971
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017
- CITATION Code de la recherche - art. L531-12
- CITATION Code de la recherche - art. L531-8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L531-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L531-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L531-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L531-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L531-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L531-12