Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2278702c-8dd5-4522-972a-f163e8801660
- Début de validité
- 5 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041525905/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041525905/article-1/versions/2278702c-8dd5-4522-972a-f163e8801660/
Sommaire du texte
Texte
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION code de procédure pénale (troisième partie : décret) — Référence sans identifiant DILA