Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - Article 180

Lorsqu'elle contrôle le respect des dispositions des règlements (UE) n° 575/2013 susvisé et (UE) n° 2022/2554 mentionné ci-dessus rendues applicables par le présent décret à la Caisse des dépôts et consignations, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille les observations du directeur général. Lorsqu'elle lui adresse des recommandations, injonctions ou mises en demeure ou prononce des sanctions à son encontre, elle recueille également l'avis de la commission de surveillance.

Après avis de la commission de surveillance, le ministre chargé de l'économie détermine par arrêté les dispositions des actes délégués et d'exécution adoptés par la Commission européenne pour les besoins de l'application des règlements mentionnés au premier alinéa rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine, après avis de la commission de surveillance, celles des dispositions de ses instructions en matière prudentielle qui sont applicables à la Caisse des dépôts et consignations, en prenant en compte les spécificités du modèle économique de cet établissement.

Conformément à l'article 23 du décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.