Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ac863c7-1cb9-4948-bf20-c41f40525cb3
- Début de validité
- 8 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041543013/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041543013/article-3/versions/9ac863c7-1cb9-4948-bf20-c41f40525cb3/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent décret, sauf mention contraire, la dénomination « Caisse des dépôts et consignations » fait référence à la fois à la section générale et au fonds d'épargne.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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