Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - Article 4

Le présent titre II fixe les conditions d'application à la Caisse des dépôts et consignations des dispositions relatives à la mise en place d'un dispositif de gouvernance solide comprenant notamment un dispositif adéquat de contrôle interne.

Le contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations comprend notamment :

1° Un système de contrôle des opérations et des procédures internes ;

2° Une organisation comptable et du traitement de l'information ;

3° Des systèmes de mesure des risques et des résultats ;

4° Des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques, y compris ceux liés aux technologies de l'information et de la communication ;

5° Un système de documentation et d'information ;

6° Un dispositif de surveillance des flux d'espèces et de titres.

Conformément à l'article 23 du décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.