Code général des impôts, annexe IV - Article 56 j terdecies E

L'agrément est retiré :

1° Soit à la demande de l'organisme agréé. Lorsqu'il ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts, l'organisme est tenu de cesser sans délai ses activités ;

2° Soit d'office par l'administration lorsque l'organisme agréé a manqué :

a) Aux obligations résultant des articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts ;

b) Aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de garantie des métaux précieux.

Le retrait de l'agrément est prononcé par le directeur interrégional ou régional des douanes et droits indirects compétent mentionné au 1° de l'article 56 J terdecies B. Il entraîne la cessation immédiate des activités exercées par l'organisme.

Conformément au II de l'article 11 de l'arrêté du 13 janvier 2020 ( NOR : CPAP1931008A ), les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.