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Arrêté du 20 juin 2012 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification des livraisons pour l'importation des matériels de guerre et matériels assimilés - Article 1

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Mise à jour en retard — 51ef5119-742c-420a-8faa-8fe618bfaa0d
Début de validité
1 février 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041546046/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041546046/article-1/versions/51ef5119-742c-420a-8faa-8fe618bfaa0d/
Sommaire du texte

Le présent arrêté fixe les formalités d'obtention et d'utilisation du certificat international d'importation (CII) et du certificat de vérification de livraison (CVL) visés à l'article 9 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 susvisé.

Les dossiers de demande de CII et de CVL doivent être déposés auprès du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.


Notes

Conformément au II de l'article 11 de l'arrêté du 13 janvier 2020 ( NOR : CPAP1931008A ), les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.

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