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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Article R234-6

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Version
Mise à jour en retard — 0229c97f-2364-4aeb-8349-01c580a590e1
Début de validité
8 février 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041546388/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041546388/article-r234-6/versions/0229c97f-2364-4aeb-8349-01c580a590e1/
Sommaire du texte

Les crédits restants de la quote-part mentionnée au I de l'article R. 234-5 sont délégués au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

Dans les conditions prévues à l'article R. 234-7, le représentant de l'Etat attribue ces crédits aux communes autres que celles bénéficiant de la dotation définie au II de l'article R. 234-5, ainsi qu'aux groupements de communes de Nouvelle-Calédonie.

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