Décret n° 2020-102 du 6 février 2020 relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5cbb93d1-d8bf-4e38-8806-c261f3b694d0
- Début de validité
- 9 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041550145/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041550145/article-4/versions/5cbb93d1-d8bf-4e38-8806-c261f3b694d0/
Sommaire du texte
Texte
Le décret s'applique aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Historique
Évolution juridique
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