Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - Article 14
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 739bfcce-f315-4c16-ac31-5a2a7e5e2916
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041555536/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041555536/article-14/versions/739bfcce-f315-4c16-ac31-5a2a7e5e2916/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R950-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1253 du 9 août 2017
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-106 du 10 février 2020
- CITATION Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R950-1