Code général des impôts - Article 1414
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96d0f210-5124-4722-bdde-ee37d5c7fbf5
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juin 2026 à 21h02
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 16h25 — d696d1f1-727b-4bd4-ba10-597f71cdbca7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041558535/2025-02-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041558535/article-1414/versions/96d0f210-5124-4722-bdde-ee37d5c7fbf5/
Sommaire du texte
Texte
I. – (Abrogé).
I bis. – (Abrogé).
II. – Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale :
1° Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, à raison des logements situés dans ces foyers ;
2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, à raison des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Les obligations déclaratives à la charge des personnes ou organismes entrant dans le champ d'application des premier à troisième alinéas sont fixées par décret.
III. – (Abrogé).
IV. – (Abrogé).
V. – (Abrogé).
Notes
Conformément au E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les présentes dispositions résultant du 5° du E du I dudit article, s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2023.
Historique
Évolution juridique
- Version 1414 — MODIFIE
- Version 1414 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1414 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1414 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1414 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1414 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1414 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1414 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1414 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1414 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1414 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1414 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1414 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1414 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1414 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1414 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1414 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1414 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1414 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1414 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1414 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1414 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1414 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1414 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1414 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1414 — ABROGE Comparer avec la précédente
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Livre des procédures fiscales L98 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 - art. 21 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 35 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 28 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 B (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2334-6 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2563-4-1 (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1390
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1414 A (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1641 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 (M)
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 322 bis (Ab)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L173 (VD)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R*211-1 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R*211-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L815-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L815-24
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L821-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L851-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16
- MODIFIE Article 16
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Article 16
- MODIFIE Article 16
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Article 16
- MODIFIE Article 6