Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b64de32b-9837-48a4-828b-9c39c927abe8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041562503/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041562503/article-7/versions/b64de32b-9837-48a4-828b-9c39c927abe8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L101-1, Art. L300-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L241-9, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L511-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L101-2
- Code de l'énergieArt. L100-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L243-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L126-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L272-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L126-1-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L272-2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L126-2
- Code de la sécurité intérieureArt. L272-3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L126-3
- Code de la sécurité intérieureArt. L272-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4211-1, Art. L4211-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4744-1, Art. L8112-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de la construction et de l'habitation. - art. L101-1 (VT)
- TRANSFERE Code de la construction et de l'habitation. - art. L101-2 (VT)
- TRANSFERE Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-1 (V)
- TRANSFERE Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-1-1 (T)
- TRANSFERE Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-2 (V)
- TRANSFERE Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-3 (V)
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L300-3 (VD)
- CREE Code de l'énergie - art. L100-5 (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L272-2 (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L272-3 (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L272-4 (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code du travail - art. L4211-1 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L4211-2 (Ab)
- ABROGE Code de l'énergie - art. L241-9 (Ab)
- ABROGE Code de l'énergie - art. L242-2 (VT)
- ABROGE Code de l'énergie - art. L242-3 (VT)
- ABROGE Code de l'énergie - art. L242-4 (VT)
- MODIFIE Code du travail - art. L4744-1 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L8112-2 (VD)
- MODIFIE Code des assurances - art. L243-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L272-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L511-1 (VD)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L126-1
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L101-2
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L126-1-1
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L101-1
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L126-3
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L126-2
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L300-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L272-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L100-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L272-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L272-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8112-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L4211-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L4211-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L241-9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L242-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L242-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L242-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4744-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L243-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L272-1