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  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  6. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
  7. Chapitre IX : De la société européenne.
  8. Section 2 : Du transfert du siège social.
  9. Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.
  10. Article R229-9

Code de commerce - Article R229-9

Version historique

En vigueur depuis le
12 février 2020

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Version
Version historique — 5c25af9a-67f1-4015-8cfa-eb827f768c8b
Début de validité
12 février 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041564008/2023-04-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041564008/article-r229-9/versions/5c25af9a-67f1-4015-8cfa-eb827f768c8b/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions préliminaires. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : De la société européenne. Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Du transfert du siège social. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers. Consulter cette section
              1. Article R229-3
              2. Article R229-4
              3. Article R229-5
              4. Article R229-6
              5. Article R229-7
              6. Article R229-8
              7. Article R229-9
              8. Article R229-10
              9. Article R229-11
            2. Sous-section 2 : Du contrôle de légalité du transfert de siège social. Consulter cette section

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          3. Section 3 : De la constitution de la société européenne. Consulter cette section

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          4. Section 4 : De l'administration de la société européenne. Consulter cette section

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          5. Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme. Consulter cette section

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        10. Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation Consulter cette section

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      3. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Dispositions pénales. Consulter cette section

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      5. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions préliminaires. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : De la société européenne. Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Du transfert du siège social. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers. Consulter cette section
              1. Article R229-3
              2. Article R229-4
              3. Article R229-5
              4. Article R229-6
              5. Article R229-7
              6. Article R229-8
              7. Article R229-9
              8. Article R229-10
              9. Article R229-11
            2. Sous-section 2 : Du contrôle de légalité du transfert de siège social. Consulter cette section

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          3. Section 3 : De la constitution de la société européenne. Consulter cette section

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          4. Section 4 : De l'administration de la société européenne. Consulter cette section

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          5. Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme. Consulter cette section

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        10. Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation Consulter cette section

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      3. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Dispositions pénales. Consulter cette section

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      5. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

L'offre d'acquisition des certificats d'investissement, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.

Cet avis comporte :

1° La dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse du siège social et le montant du capital social ;

2° Le nombre de certificats d'investissement dont l'acquisition est envisagée ;

3° Le prix offert par certificat d'investissement et accepté par l'assemblée spéciale des porteurs de certificats d'investissement ;

4° Le délai pendant lequel l'offre d'acquisition est maintenue ainsi que le lieu où elle peut être acceptée. Ce délai ne peut être inférieur à vingt jours.

La publicité prévue au premier alinéa est remplacée pour les porteurs de certificats d'investissement nominatifs par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais de la société. Cette lettre comporte les mêmes mentions que celles de l'avis.

Le délai dans lequel les porteurs de certificats d'investissement peuvent céder leurs titres est de trente jours à compter de la dernière en date des formalités de publicité.


Historique

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Évolution juridique

  1. 27 mars 2007 Version R229-9 — MODIFIE
  2. 22 mai 2009 Version R229-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 12 février 2020 Version R229-9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L229-2

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L229-2
  • CITATION Article L229-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
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