Code de la construction et de l'habitation - Article L134-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b971e1b-f273-408c-a568-568578bc0faf
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041566148/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041566148/article-l134-12/versions/9b971e1b-f273-408c-a568-568578bc0faf/
Sommaire du texte
Texte
Les bâtiments sont conçus et construits de manière à éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes, dans le cadre d'un usage normal.
Il en va de même pour les structures provisoires et démontables pendant toute la durée de leur utilisation.
Notes
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juillet 2022 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-83 du 30 janvier 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 2025 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables
- CITATION Décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025 relatif à l'application des articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l'habitation
- CITATION Arrêté du 13 mai 2025 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables
- CITATION Article R131-6