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Code de la construction et de l'habitation - Article L134-13

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Version
Mise à jour en retard — e19e3887-ee18-45b2-bfa6-c4807dd5ab66
Début de validité
1 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 février 2026 à 21h47
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 00h05 — 4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041566152/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041566152/article-l134-13/versions/e19e3887-ee18-45b2-bfa6-c4807dd5ab66/
Sommaire du texte

Les bâtiments à usage professionnel sont conçus, construits et équipés conformément aux règles visant à assurer la santé et la sécurité des travailleurs chargés de leur entretien.


Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Notes

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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  1. Version L134-13 — VIGUEUR

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