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Code de la construction et de l'habitation - Article L157-2

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Version
Mise à jour en retard — 47bce3a8-ecc7-4619-9c73-b366b95ec650
Début de validité
1 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 décembre 2025 à 21h23
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 21h06 — c2057133-b77e-45c8-a1e4-914b7e72ad26
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041568837/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041568837/article-l157-2/versions/47bce3a8-ecc7-4619-9c73-b366b95ec650/
Sommaire du texte

Selon leur type ou catégorie, les établissements recevant du public sont équipés d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès qui peut être commun à plusieurs établissements recevant du public accueillis sur un même site. Les propriétaires des établissements s'assurent de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires dans les conditions prévues par l'article L. 5212-1 du code de la santé publique.

Notes

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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