Code de l'environnement - Article L541-49-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86a02c7c-2ffe-4c11-8d7b-5f6fd339abdc
- Début de validité
- 12 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041568949/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041568949/article-l541-49-1/versions/86a02c7c-2ffe-4c11-8d7b-5f6fd339abdc/
Sommaire du texte
Texte
A compter du 1er janvier 2022, les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que la publicité, adressée ou non adressée, sont expédiées sans emballage plastique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 78
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-897 du 1er août 1986 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 78