Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4abd84e4-23c5-48fb-8231-357fe1dec2fd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 mars 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 08h39 — d39c9046-c346-4df1-b879-5414efc02292
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041584098/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041584098/article-1/versions/4abd84e4-23c5-48fb-8231-357fe1dec2fd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 74-0 E bis, Art. 74-0 F, Art. 74-0 J, Art. 74-0 N, Art. 91 quater G, Art. 91 quater H, Art. 91 quater I, Art. 91 quater J, Art. 91 quater K, Art. 91 quater K bis, Art. 91 quater K ter, Art. 91 quater L
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 74-0 Q
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
151 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater K bis (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater K ter (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 Q (Ab)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 E bis (M)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 F (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 J (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 N (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater G (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater H (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater I (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater J (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater K (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater L (Ab)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B ter — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 157
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies D
- CITATION Code monétaire et financier - art. L221-32
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 A
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