Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea773c84-3fb5-4445-afbf-f57592ced499
- Début de validité
- 16 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041584593/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041584593/article-5/versions/ea773c84-3fb5-4445-afbf-f57592ced499/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes.
L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2020 et des années suivantes.
Le 1° de l'article 4 entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.