Code de la construction et de l'habitation - Article L112-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5892ca51-7741-486d-aef0-f9343c6db9bd
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041587611/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041587611/article-l112-8/versions/5892ca51-7741-486d-aef0-f9343c6db9bd/
Sommaire du texte
Texte
Pour les bâtiments dont l'usage est mixte, réversible ou indéterminé au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et pour lesquels il n'est pas possible d'appliquer les règles de construction de manière distincte aux différents usages, les solutions mises en œuvre respectent l'ensemble des objectifs généraux assignés aux différents usages du bâtiment et atteignent, lorsqu'ils sont fixés, l'ensemble des résultats minimaux.
Notes
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Citations
- CITATION Code civil - art. 657
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-1 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-2 (VT)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code civil - art. 657
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article Annexe
Citations
- CITATION Article 657
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Article 657