Code de la construction et de l'habitation - Article L123-3
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- Version
- Mise à jour en retard — 8d47a38b-fff4-4206-9754-2a5d5d47cde2
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041587859/2021-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041587859/article-l123-3/versions/8d47a38b-fff4-4206-9754-2a5d5d47cde2/
Sommaire du texte
Texte
Les règles prévues par les articles L. 112-3, L. 122-1, L. 122-7, L. 126-1, L. 153-1, L. 171-1 et L. 172-1 ou pour leur application s'imposent aux personnes qui construisent ou font construire des bâtiments à usage d'habitation ainsi qu'aux architectes, techniciens, entrepreneurs et autres personnes responsables de l'exécution de ces constructions.
Notes
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8-2-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 25-1 A (MMN)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-607 du 20 mai 2020 - art. 1 (V)
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- CITATION Code pénal - art. 131-38
- CITATION Code pénal - art. 131-39
- CITATION Code civil - art. 2374 (V)
- CITATION Code civil - art. 2384-1 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. R2122-1 (M)
- CITATION Code de la commande publique - art. R2621-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. R2631-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. R2641-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. R2651-3 (M)
- CITATION Code de la commande publique - art. R2661-3 (M)
- CITATION Code de la commande publique - art. R2671-3 (M)
- CITATION Code de la commande publique - art. R2681-3 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-7 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-2 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-2-1 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-3 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-6 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L551-1 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-6 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-10 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-15 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R523-1 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-7-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2335-17 (V)