Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c237bac5-63ea-4de6-88a7-06d1b19c7715
- Début de validité
- 22 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041612358/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041612358/article-4/versions/c237bac5-63ea-4de6-88a7-06d1b19c7715/
Sommaire du texte
Texte
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par le service d'incendie et de secours sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de la délibération mentionnée à l'article 3.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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