Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb85ac62-c024-4a87-b87a-c66d2c2fddf7
- Début de validité
- 1 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022986708/2010-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022986708/article-9/versions/cb85ac62-c024-4a87-b87a-c66d2c2fddf7/
Sommaire de cette page
Texte
Champ d'application.
Pour chaque situation de surendettement et chaque jugement de liquidation judiciaire mentionnés à l'article 1er, sont communiquées selon les cas par les commissions de surendettement, le greffe du juge de l'exécution ou le greffe du tribunal de grande instance à la Banque de France :
― les informations relatives à l'état civil du débiteur mentionnées au premier tiret du I de l'article 6 ;
― la nature, la date d'effet et la durée de l'inscription telles que définies à l'article 10.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible