Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7044554-ff53-4d7c-aa44-29f3c4de184a
- Début de validité
- 1 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022986727/2010-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022986727/article-17/versions/e7044554-ff53-4d7c-aa44-29f3c4de184a/
Sommaire de cette page
Texte
I. ― Dans les conditions prévues au II, le présent arrêté est applicable :
1° En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
2° En Polynésie française, à l'exception du troisième alinéa de l'article 1er, des deuxième à cinquième alinéas de l'article 7, du chapitre III et du second alinéa de l'article 14.
II. ― 1° Les montants libellés en euros sont remplacés par les montants libellés en francs CFP ;
2° A l'article 15, les mots : « la Banque de France » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer ou la Banque de France ».
3° En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « juge de l'exécution » sont remplacés par les mots : « président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui », et le mot : « juge » est remplacé par les mots : « président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ».
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
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