Arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d436af5-99d4-4bfe-9a8f-7f25c01f2e9a
- Début de validité
- 27 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041644586/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041644586/article-15/versions/9d436af5-99d4-4bfe-9a8f-7f25c01f2e9a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions prises au titre du présent arrêté ne s'appliquent pas à la Corse, aux départements et régions d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer.
Les préfets des régions et départements cités à l'alinéa précédent peuvent cependant appliquer par arrêté préfectoral les mesures prescrites par le présent arrêté après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 février 2020 - art. 14
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14