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Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Article 17

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Mise à jour en retard — 5eed6382-1ca7-42e3-bf18-ab7e5727204b
Début de validité
29 février 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041660192/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041660192/article-17/versions/5eed6382-1ca7-42e3-bf18-ab7e5727204b/
Sommaire du texte


A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 octobre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 29 novembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mars 2009
Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 octobre 2011
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 17 novembre 2011
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 27 mars 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 25 avril 2014
Art. 1, Art. 3
- ARRÊTÉ du 22 septembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
- ARRÊTÉ du 3 octobre 2014
Art. 1, Art. 2
- ARRÊTÉ du 20 mars 2015
Art. 1, Art. 3
- ARRÊTÉ du 15 septembre 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- ARRÊTÉ du 29 septembre 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 25 juillet 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 octobre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 mai 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 juin 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 25 octobre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 26 novembre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 7 septembre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 21 septembre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 14 février 2005
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 14 février 2005
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 22 avril 2005
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 7 mai 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 avril 2008 modifié relatif au montant des vacations allouées à certains membres du collège et aux membres du comité de règlement des différents et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.

- Arrêté du 14 mai 2010 fixant le montant des indemnités des membres du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.


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