Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A - Article 7

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 5ae00bcd-89d6-4dce-bd1b-587f8e721a0c
Début de validité: 1 mars 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041667007/2026-10-25
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041667007/article-7/versions/5ae00bcd-89d6-4dce-bd1b-587f8e721a0c/

Sommaire du texte

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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