Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4a72c45-0776-43a5-8378-556f3e39b7d4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041669714/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041669714/article-2/versions/f4a72c45-0776-43a5-8378-556f3e39b7d4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 août 2014Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 29 août 2014 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2