Arrêté du 10 février 2020 fixant le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e7f6c40-2876-4dab-8e76-1c82ae92ccdf
- Début de validité
- 29 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041671448/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041671448/article/versions/0e7f6c40-2876-4dab-8e76-1c82ae92ccdf/
Sommaire du texte
Texte
ANNEXE 4
DÉLAIS DE PRODUCTION DE L'INVENTAIRE DÉTAILLÉ ET LOCALISÉ DES OUVRAGES DE BRANCHEMENT MENTIONNÉS AU TITRE II
L'inventaire détaillé et localisé de l'ensemble des ouvrages est exigible chaque année sur la base des comptes approuvés de l'exercice antérieur ; Par dérogation, l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages de branchement sera fourni progressivement selon le calendrier ci-dessous :
|
Catégorie d'ouvrages |
Exigibilité sur la base des comptes approuvés des exercices ouverts à compter de |
|---|---|
|
Compteurs correspondant aux points de mesure des clients BT > 36 kVA et HTA |
la date de publication du présent arrêté |
|
Compteurs correspondant aux points de mesure des clients BT ≤ 36 kVA |
la date de publication du présent arrêté, et au fur et à mesure du déploiement des dispositifs de comptage évolué prévus aux articles R. 341-4 et suivants du code de l'énergie |
|
Ouvrages collectifs de branchement |
la date de publication du présent arrêté |
|
Liaisons réseau |
2021 |
|
Dérivations individuelles et disjoncteurs |
2022 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. R341-4 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R341-4