Arrêté du 22 décembre 2017 fixant le seuil d'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64c0a000-7538-455a-9e00-ad071558bd1e
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041678548/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041678548/article-3/versions/64c0a000-7538-455a-9e00-ad071558bd1e/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 25 juillet 1973 fixant le seuil d'affiliation obligatoire au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés est abrogé.
Historique
Évolution juridique
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