Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique - Article 4

Version en vigueur à la date consultée

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Version: Version en vigueur à la date consultée — ad4e985e-3526-42fc-875d-3f6bd56e4f6d
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041680703/2026-11-07
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041680703/article-4/versions/ad4e985e-3526-42fc-875d-3f6bd56e4f6d/

Sommaire du texte

Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux aménagements de peine prononcés par la juridiction de jugement et le juge de l'application des peines
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Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
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1. Article 4
Chapitre III : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur
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Sommaire

Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux aménagements de peine prononcés par la juridiction de jugement et le juge de l'application des peines
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Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
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1. Article 4
Chapitre III : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D49-86