Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne
  4. CHAPITRE II : EXAMEN DES DEMANDES D'AGREMENT
  5. Article 11

Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne - Article 11

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
23 juin 2020

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — dce1f5f0-d917-45b8-9325-38e6a410216c
Début de validité
23 juin 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041694443/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041694443/article-11/versions/dce1f5f0-d917-45b8-9325-38e6a410216c/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : CONDITIONS A REMPLIR PAR LES CANDIDATS A L'AGREMENT Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. CHAPITRE II : EXAMEN DES DEMANDES D'AGREMENT Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
  3. CHAPITRE III : CAS DE REFUS D'AGREMENT Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE IER : CONDITIONS A REMPLIR PAR LES CANDIDATS A L'AGREMENT Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. CHAPITRE II : EXAMEN DES DEMANDES D'AGREMENT Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
  3. CHAPITRE III : CAS DE REFUS D'AGREMENT Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Lorsque l'Autorité nationale des jeux fait application des dispositions prévues au V de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, elle informe l'opérateur intéressé, par tout moyen propre à établir la date de réception de cette information, qu'elle envisage d'abroger son agrément et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.

La décision d'abrogation est motivée et notifiée à l'intéressé par tout moyen propre à en établir la date de réception.

Notes

Conformément à l'article 37 du décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux.

La première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux a eu lieu le 23 juin 2020.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 13 mai 2010 Version 11 — MODIFIE
  2. 23 juin 2020 Version 11 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 10

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-199 du 4 mars 2020 - art. 30

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 21

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données