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Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 468f1a18-c9b3-44df-ae5b-9b01afc7af1c
Début de validité
8 mars 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041699642/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041699642/article-3/versions/468f1a18-c9b3-44df-ae5b-9b01afc7af1c/
Sommaire du texte


I.-Les informations mentionnées au V de l'article D. 111-55 et au V de l'article D. 113-3 du code de l'énergie sont mises à disposition dans un format électronique ouvert, facilement réutilisable. La justification mentionnée au VI de ces articles se fait par simple courrier du représentant légal de la personne publique.
II.-Les données transmises au service statistique du ministère chargé de l'énergie sont déposées sur une plate-forme électronique sécurisée. Le service statistique du ministère chargé de l'énergie indique aux fournisseurs de données les modalités pratiques de dépôt.

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  1. Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

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Citations

  • CITATION Code de l'énergie - art. D111-55 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'énergie - art. D113-3 (M) — Cible absente ou non résolue

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Citations

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