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  3. Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
  4. Chapitre II : Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles
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Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - Article 43

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Version
Mise à jour en retard — 0edb10c1-d377-4d65-90b9-69d6ae5851c1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041713891/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041713891/article-43/versions/0edb10c1-d377-4d65-90b9-69d6ae5851c1/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de la santé publique Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles Consulter cette section
    1. Article 28
    2. Article 29
    3. Article 30
    4. Article 31
    5. Article 32
    6. Article 33
    7. Article 34
    8. Article 35
    9. Article 36
    10. Article 37
    11. Article 38
    12. Article 39
    13. Article 40
    14. Article 41
    15. Article 42
    16. Article 43
    17. Article 44
  3. Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de la santé publique Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles Consulter cette section
    1. Article 28
    2. Article 29
    3. Article 30
    4. Article 31
    5. Article 32
    6. Article 33
    7. Article 34
    8. Article 35
    9. Article 36
    10. Article 37
    11. Article 38
    12. Article 39
    13. Article 40
    14. Article 41
    15. Article 42
    16. Article 43
    17. Article 44
  3. Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L344-2-5

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-5 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L344-2-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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