Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3313769-2317-43b3-87d0-084108525791
- Début de validité
- 1 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041716428/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041716428/article-10/versions/e3313769-2317-43b3-87d0-084108525791/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil de surveillance peut décider la création en son sein de commissions spécialisées et de comités dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
Toutefois le conseil de surveillance ne peut déléguer à ces commissions ou comités tout ou partie de ses attributions ou de celles du directoire.
Le préfet de la région Hauts-de-France ou son représentant et l'agent comptable peuvent assister aux réunions de ces commissions et comités avec voix consultative. À cette fin, les convocations, accompagnées des ordres du jour, des procès-verbaux et de tout autre document, leur sont adressées en même temps qu'aux autres membres de ces instances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-228 du 10 mars 2020 - art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6