Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8245ced4-c443-483b-a5eb-1488320ec08a
- Début de validité
- 12 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041716521/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041716521/article-35/versions/8245ced4-c443-483b-a5eb-1488320ec08a/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés et organismes visés par le présent décret sont soumis au contrôle de l'inspection générale des finances.
Les sociétés et organismes figurant sur la liste prévue à l'article 34 et le groupement mentionné à l'article 27 sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé, et notamment son article 10.
Les autres sociétés de courses et organismes sont soumis au contrôle des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-230 du 9 mars 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 - art. 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 25 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 28 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 36 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10