Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7382aa1b-d80c-42d0-972a-84852ccac41c
- Début de validité
- 25 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041747130/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041747130/article-1/versions/7382aa1b-d80c-42d0-972a-84852ccac41c/
Sommaire du texte
Texte
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 48 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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