Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - Article 49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce17779c-9324-4dca-b0b4-7f3f0b28e5b3
- Début de validité
- 25 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041747226/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041747226/article-49/versions/ce17779c-9324-4dca-b0b4-7f3f0b28e5b3/
Sommaire du texte
Texte
L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce est modifiée conformément aux articles 50 à 84 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.