Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 478774b9-3249-4968-bcfb-4e5ac57f082d
- Début de validité
- 30 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041765183/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041765183/article-3/versions/478774b9-3249-4968-bcfb-4e5ac57f082d/
Sommaire du texte
Texte
Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le présent traitement :
1° Les agents du ministère de la justice affectés au service chargé des développements informatiques du secrétariat général du ministère de la justice, individuellement désignés par le secrétaire général ;
2° Les agents du bureau du droit des obligations individuellement désignés par le directeur des affaires civiles et du sceau.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.